CGU - CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Les conditions générales d’utilisation (CGU) ci-après s’appliquent à tous les produits et services proposés par MW Services à travers sa plateforme www.shumhum.com. En utilisant notre site, vous acceptez les conditions ci-après dans leur intégralité et sans modification :

1 - L’objet du contrat

Les présentes CGU règlent le rapport juridique entre MW Services SàRL et tout utilisateur de la plateforme Shumhum.com, qu’il soit demandeur d’emploi, sus nommé « Candidat », Recruteurs ou Agences de recrutement, sus nommé « Recruteur », ou Freelance, proposant ses services en tant qu’indépendant.

1.1 - Application

Ces CGU s’appliquent à toute utilisation des produits et services proposés par MW Services SàRL via sa plateforme Shumhum.com, en particulier la publication d’offres d’emploi, la mise en ligne de profils, la consultation d’offres d’emploi et de profils, la réponse à des offres d’emploi, ainsi que l’achat de CV.

1.2 - Conclusion du contrat.

Toute collaboration interne ou externe impliquant d’une manière directe ou indirecte l’utilisation des produits et services proposés par MW Services SàRL via sa plateforme Shumhum.com, valent consentement aux présentes CGU.

2 - Prestations de MW Services SàRL via sa plateforme www.shumhum.com

2.1 - Offre de prestations

L’utilisateur choisit les services à fournir par MW Services SàRL parmi l’offre de prestations disponibles au moment de la souscription. L’offre actualisée des prestations est décrite sur les sites web de MW Services SàRL.

2.2 - Respect des règles

Les utilisateurs s’engagent à n’utiliser la plateforme Shumhum.com de MW Services SàRL que dans le strict respect de toutes les exigences légales applicables.

Les agences de recrutement et locateurs de services garantissent qu’elles disposent d’une autorisation valable de pratiquer, respectivement, le placement privé ou la location de services, et s’engagent à faire parvenir une copie de cette autorisation à MW Services SàRL, dès la première demande.

2.3 - Annonces et Profils CV (Curriculum Vitae)

En saisissant une offre d’emploi, les recruteurs et les agences de recrutement consentent à la publication de cette offre d’emploi sur la plateforme Shumhum.com de MW Services SàRL, ainsi que par tout autre canal de publication exploité par MW Services SàRL. Ces dites annonces peuvent être partagées sur les réseaux sociaux par tout utilisateur de la plateforme.

Par la saisie de leurs données, les demandeurs d’emploi consentent à ce que leurs profils correspondants soit rendus accessibles aux recruteurs et agences de recrutement via le site www.shumhum.com. Les demandeurs d’emploi consentent à ce que leurs CV (sus nommés CV1/ Job1, CV2 Job2) soit l’objet d’une transaction commerciale entre MW Services et d’éventuels recruteurs.

La non-parution ou la parution erronée d’une annonce ou d’un profil, ne font naître aucune prétention envers MW Services SàRL. Elles relèvent de la responsabilité de l’utilisateur.

2.4 - Utilisations autorisées

Tout utilisateur de la plateforme shumhum.com de MW Services SàRL certifie l’exactitudes des informations fournies et est le responsable exclusif du contenu de ses annonces et de ses profils /CV.

L’utilisateur s’engage à ne publier à travers Shumhum.com aucun contenu contraire au droit, contenu à caractère raciste, pornographique ou portant atteinte à la personnalité. Les offres d’emploi et les profils ne doivent notamment pas enfreindre les droits de propriété intellectuelle, les droits de la personnalité ni d’autres droits de tiers.

Les contenus suivants sont notamment interdits :

  • • les offres d’emploi ou profils contraires aux bonnes mœurs ou choquants;
  • • les offres d’emploi ou profils multiples réunis en une seule publication;
  • • les offres d’emploi pour les systèmes de vente à paliers multiples (ex : les systèmes dits « boule de neige », les cercles de dons, etc.);
  • • les annonces érotiques, de service d’escorte;
  • • les annonces de mystery shopper;
  • • les annonces de formation continue;
  • • les offres d’emploi qui renvoient à des offres relatives à des produits publicitaires.

Toute annonce d’emploi publiée doit correspondre à un poste actuellement à pourvoir. MW Services SàRL se réserve le droit de supprimer toute annonce ou tout profil ne répondant pas pleinement à ces exigences, sans avertissement ni indication de motifs. MW Services SàRL se réserve le droit de bloquer l’utilisateur ou l’accès de celui-ci en cas de non-respect des présentes CGU.

3 - Durée du contrat

Toute résiliation anticipée d’un contrat conclu pour une durée fixe ou minimale est exclue. La totalité du prix convenu est dûe en cas de suppression anticipée d’offres d’emploi, de profils ou de données, et l’utilisateur n’a aucun droit au remboursement de prestations déjà payées. Il en va de même en cas de suppressions ou blocages effectués par MW Services SàRL en application des présentes CGU ou d’autres parties intégrantes du contrat. Après la fin du contrat, MW Services SàRL n’est pas tenu de conserver les données et documents qui lui ont été transmis, à moins que la conservation ou la restitution n’ait été expressément convenue.

Toute demande spécifique est assujettie à une demande spéciale formulée auprès de notre équipe. Cette demande spécifique concerne notamment les contingents d’annonces et peut faire l’objet d’un avenant.

4 - Condition de paiements

L’obligation de paiement de l’utilisateur naît à la conclusion du contrat. Les factures de MW Services SàRL sont payables dans les 30 jours à compter de leur réception, sans aucune déduction, à moins que d’autres modalités de paiement n’aient été expressément convenues. En cas de demeure de paiement, un intérêt moratoire de 5% et, dès le deuxième rappel, des frais de rappel couvrant les coûts sont facturés. Si l’utilisateur est en demeure pour le paiement de factures, MW Services SàRL a en outre le droit de suspendre ses prestations sans information préalable et de bloquer l’utilisateur ou l’accès de celui-ci aux services de MW Services SàRL. Lorsqu’un paiement échelonné a été convenu et que l’utilisateur est en retard pour le paiement d’un acompte, tous les acomptes qui n’ont pas encore été payés deviennent exigibles.

5 - Responsabilité

5.1 - Responsabilité de MW Services SàRL

MW Services SàRL fournit ses prestations avec diligence et professionnalisme. La société ne peut toutefois garantir une disponibilité ininterrompue ni l’absence de défaut de ses prestations. MW Services SàRL ne répond notamment pas des éventuelles interruptions de service, ni des éventuelles défaillances techniques et de leurs conséquences.

Les offres d’emploi et les profils accessibles sur la plateforme de MW Services SàRL ont été créés par les utilisateurs correspondants et MW Services SàRL ne garantit aucunement l’exactitude, ni l’intégralité de ces données. MW Services SàRL s’efforce d’empêcher une exploitation non autorisée par des tiers des données publiées sur sa plateforme www.shumhum.com.

Toute responsabilité de MW Services SàRL en cas d’exploitation non autorisée par des tiers est néanmoins expressément exclue. MW Services SàRL ne donne également aucune garantie quant au succès d’un avis de vacance de poste ou de la publication d’un profil. Dans tous les cas, la responsabilité de MW Services SàRL se limite à l’intention frauduleuse ou à la négligence grave. Toute responsabilité pour des dommages indirects ou consécutifs est exclue.

5.2- Responsabilité des utilisateurs

Le client répond de la licéité, de l’exactitude et du caractère complet des contenus mis à disposition ou transmis en vue de leur publication sur shumhum.com via MW Services SàRL.

L’utilisateur répond envers MW Services SàRL, indépendamment de toute faute, de tous les dommages et frais générés par la violation des présentes CGU ou d’autres parties intégrantes du contrat. Il s’engage à libérer entièrement MW Services SàRL de toutes les prétentions soulevées par des tiers contre MW Services SàRL suite à l’utilisation par l’utilisateur du site www.shumhum.com de MW Services SàRL.

Le dommage à réparer inclut aussi le coût raisonnable des poursuites judiciaires.

MW Services SàRL informera immédiatement l’utilisateur de toute prétention soulevée par un tiers.

6 - Dispositions diverses

6.1 - Lieu d’exécution.

Le lieu d’exécution pour toutes les prestations fournies par MW Services SàRL est au domicile de MW Services SàRL.

6.2 - Modification des conditions contractuelles.

MW Services SàRL se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. La version actuelle des présentes CGU, publiée sur la plateforme Shumhum.com de MW Services SàRL, s’applique entre l’utilisateur et MW Services SàRL. MW Services SàRL informera les utilisateurs des modifications des présentes CGU en temps utile, sur son site www.shumhum.com ou d’une autre manière adéquate.

6.3 - Modification de l’offre de prestations

MW Services SàRL se réserve le droit de modifier l’offre de prestations à tout moment, sans avertissement ni indication de motifs, ou de cesser partiellement ou complètement son offre de prestations. Une telle modification ou cessation de l’offre de prestations n’habilite pas l’utilisateur à faire valoir des prétentions quelconques vis-à-vis de MW Services SàRL. En cas de modification essentielle ou de cessation de l’offre de prestations, MW Services SàRL s’efforcera toutefois de soumettre à l’utilisateur une offre équivalente.

6.4 - Droit applicable et for juridique

Les présentes CGU et les autres parties intégrantes du contrat, ainsi que les éventuels différents issus de la relation contractuelle entre MW Services SàRL et l’utilisateur sont exclusivement soumis au droit matériel suisse. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux ordinaires au siège de MW Services SàRL, cette dernière étant également en droit de poursuivre l’utilisateur à son domicile.

Gland le 15.05.2017